Mentions légales Dehlya Studio Graphique
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes relations commerciales entre Dehlya Studio Graphique et le client. Dehlya Studio Graphique se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande, à signature du devis. Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins personnelles ou dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le client déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente à la signature du devis.
Article 2 – Bon de commande et début de mission
Un bon de commande – ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis – sera obligatoirement remis au graphiste.
La prestation de mise en œuvre est strictement limitée à ce qui est listé dans le descriptif et prévu au devis. Toutes modifications majeures ou prestation annexe devra faire obligatoirement l’objet d’un nouveau devis signé et accepté entre les Parties. Ne sont pas comprises dans la prestation générale les éléments suivants : la fourniture de matériaux (par exemple : bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vue photographique, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.
Article 3 – Frais annexes
Les éléments et les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix des prestations indiquées. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Ces frais feront l’objet d’une
facturation supplémentaire, mentionnée comme telle au devis et sur la facture définitive.
Article 4 – Frais de modification
Toute modification au-delà de la 3ème maquette proposée sera facturée au poste «frais de modifications», au prorata du temps passé par Dehlya Studio Graphique (au tarif horaire de 50 €/h).
Article 5 – Validation
5-1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le client s’engage à transmettre au graphiste sa ou ses validations de manière expresse et par écrit, soit par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé.
Une fois le bon à tirer validé, toute modification du projet (photographie, illustrations tailles, sans que cette liste soit exhaustive) sera examinée entre les Parties et fera l’objet d’une facturation supplémentaire aux tarifs en vigueur sur le site du graphiste.
5-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de trente (30) jours, celles-ci seront considérées comme validées de plein droit, sans réclamation aucune de la part du client. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Article 6 – Modalités de paiement et délais
Sauf délais de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, le paiement interviendra dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme versée lors de la commande se définit comme un acompte, tel que mentionné sur le devis.
Conformément aux disposions de l’article L.441-3 du Code du Commerce, en cas de retard de paiement, les pénalités de retard applicables ne pourront être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Tout retard donnera également lieu à l’application du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des dispositions du même article. Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou carte bleue à l’ordre de Jennifer DAÏNA.
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Article 7 – Incapacité de travail et cas de force majeure
7-1 – En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Dehlya Studio Graphique se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Dehlya Studio Graphique informera sans délai le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
7-2 – Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que, et sans que cette liste soit exhaustive : tremblement de terre, pollution de toute nature, catastrophe naturelle, pandémie, entrave administrative ou tout événement ne permettant pas une réalisation effective et normale des prestations. En cas d’empêchement définitif ou en cas de prolongation de l’empêchement temporaire au-delà d’une période d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit, en tout ou partie, avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.
Article 8 – Propriétés des travaux réalisés et principes de cession
Conformément au Code de la Propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de la cession, à l’exclusion expresse des droits moraux rattachés à l’œuvre. Il est expressément rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Sont cédés au client, de manière expresse, exclusive et limitative :
– le droit d’imprimer, reproduire, publier et exploiter l’œuvre y compris l’utilisation des travaux à des fins promotionnelles (réseaux, campagnes Ulule…) ;
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du graphiste ou de ses ayants droit est illicite et sera considérée comme un délit de contrefaçon au sens de l’article L. 335-2 du CPI, il en est de même pour tout acte entraînant la mise en cause d’un quelconque droit de propriété intellectuelle restant propriété du graphiste, sans son consentement express ou celui de ses ayants droit conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du CPI.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du graphiste tant que les factures émises par ce dernier ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement total des sommes dues et soldant toutes les factures et devis émis par Dehlya Studio Graphique dans le cadre de la commande.
Sauf convention expresse entre les Parties, les fichiers de production et les sources, type psd, .indd, sans que cette liste soit exhaustive, restent la propriété du graphiste. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention, si le client désire avoir les sources des documents, un avenant au contrat devra être formalisé et impliquera le paiement des droits d’auteur afférents. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue aux présentes conditions générales et après signature d’un avenant.
La création, objet de la commande, ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande et dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation donnera lieu à la perception de droits d’auteur .
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du graphiste.
Article 9 – Annulation et rupture de contrat
Chacune des parties peut rompre le contrat, de façon expresse et par écrit, en respectant un préavis d’au moins quinze (15) jours.
En cas de rupture anticipée par l’une ou l’autre des parties, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur demeurera la propriété exclusive et entière du graphiste, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le graphiste resteront la propriété du graphiste. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du graphiste, de même que les projets refusés.
Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
L’acompte déjà versé restera acquis au graphiste.
Article 10 – Droits de reproduction et de diffusion
10-1 Les droits de reproduction et de diffusion sont cédés uniquement pour l’usage prévu lors de la commande et défini aux devis et factures. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale livrée fera l’objet d’une nouvelle cession de droits négociée entre les Parties et le montant des droits sera réactualisé. Pour permettre au client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet sera entièrement et exclusivement transféré au client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus incluant ladite cession.
10-2 Dehlya Studio Graphique s’oppose formellement à toute utilisation, reproduction, extraction, fouilles de textes ou de donnés (text and data mining) afférentes aux œuvres, illustrations, dessins, et plus largement contenus (visuels et textes) créé par ses soins, par tout système automatisé ou non, spécifiquement ayant pour but l’entraînement, l’apprentissage ou le développement d’intelligence artificielle ainsi que tous procédés similaires. Toute utilisation non expressément autorisée par écrit par Dehlya Studio Graphique constituera une contrefaçon de droit d’auteurs.
Article 11 – Responsabilité
Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Dehlya Studio Graphique, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec la réglementation en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui au graphiste dans le cadre de sa mission, et garantit ce dernier contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
La responsabilité du graphiste sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée et validée et le client ne pourra faire par la suite aucune réclamation d’aucune sorte. La responsabilité du graphiste ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant à celui de la commande réalisée. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou causés par des tiers au présent contrat.
Dehlya Studio Graphique assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
Article 12 – Droits de publicité
Le client accorde expressément au graphiste le droit de mentionner ces nom et prénom et titre de l’œuvre, à titre de référence, sur son ou ses site(s) internet, catalogues et réseaux sociaux, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du graphiste auteur devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Article 13 – Copyright et mention commerciale
La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit du graphiste.
Article 14. Attribution de juridiction
Les présentes conditions particulières de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.